Garantie décennale assurance décennale entreprise étrangère

Les entreprises françaises ne sont pas exemptées de l’assurance décennale imposée aux entreprises étrangères. En effet, la territorialité est un facteur important pris en compte dans l’assurance décennale. La loi Spinetta entrée en vigueur le 4 janvier 1978 a spécifié les obligations des entreprises étrangères à travers l’assurance décennale entreprise étrangère.

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11-04-2016

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